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DÉCLARATION ÉCRITE déposée conformément à l'article 123 du règlement sur la reconnaissance de la sensibilité chimique multiple et de l'hypersensibilité électromagnétique dans la Classification statistique internationale des maladies et des problèmes de santé connexes (CIM).

Auteurs : Raül Romeva i Rueda, Kriton Arsenis, Willy Meyer, Michèle Rivasi, Oreste Rossi

Le Parlement européen,

– vu sa résolution du 4 septembre 2008 sur l'évaluation à mi-parcours du plan d'action européen en matière d'environnement et de santé 2004-2010 (2007/2252(INI)), et en particulier le considérant J;

– vu la décision n° 1350/2007/CE établissant un deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013), et le livre blanc "Ensemble pour la santé: une approche stratégique pour l’UE 2008-2013" (COM(2007)630);

– vu sa résolution du 2 avril 2009 sur les préoccupations quant aux effets pour la santé des champs électromagnétiques;

– vu l'article 123 de son règlement,
A. considérant qu'il conviendrait d'éliminer les inégalités de santé entre les différents pays européens;

B. considérant que les patients souffrant de sensibilité chimique multiple sont vulnérables à la pollution environnementale, que les patients souffrant d'hypersensibilité électromagnétique sont vulnérables aux rayonnements électromagnétiques et que plusieurs facteurs sur lesquels ces patients n'ont aucune influence, comme l'air qu'ils respirent ou l'exposition aux rayonnements
électromagnétiques, présentent des risques importants pour leur santé;

1. recommande aux États membres qui ne l'ont pas encore fait d'inclure la sensibilité chimique multiple et l'hypersensibilité électromagnétique dans leurs propres classifications statistiques des maladies et dans leurs listes des maladies professionnelles, qui se fondent sur celle de l'Organisation internationale du travail; propose que l'assemblée de l'Organisation mondiale de la santé inclue la sensibilité chimique multiple et l'hypersensibilité électromagnétique dans la CIM-11 qu'elle établira prochainement;

2. demande instamment aux gouvernements des États membres de mettre en oeuvre les règles en vigueur relatives aux rayonnements électromagnétiques et à l'exposition à des substances nocives et d'appliquer strictement le principe de précaution, en prenant des mesures sanitaires et environnementales efficaces afin de protéger immédiatement les patients affectés, dont le nombre augmente de manière exponentielle;

3. propose d'harmoniser les règles relatives aux agents physiques et aux substances nocives dans les États membres, en se fondant sur les critères existants les plus stricts, et de mettre en place des contrôles sur les produits importés;

4. charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux parlements des États membres.

Parlement_Europeen_Declaration_Ecrite_Reconnaissance_Hypersensibilite_Electromagnetique_12_03_2012.pdf